Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée, de 19 mars 2017
Article 1er. Les articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et
Ministre du Sécurité et de l'Intérieur,
-
JAMBON
Le Ministre de la Justice,
-
GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur-Police intégrée, l'article 94, alinéa 1er;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 29 novembre 2016 et le 16 décembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2017;
Vu l'urgence, motivée par le fait que la loi du 21 avril 2016 `portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée' organise le transfert de la protection des personnes de la Sûreté de l'Etat vers la Police fédérale, que les assistants de protection qui exercent les missions de protection des personnes ont été transférés le 1er juin 2016 déjà de la Sûreté de l'Etat à la Direction générale de la police administrative de la Police fédérale, cf. l'arrêté royal du 23 mai 2016 `organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale', et que, vu le transfert de personnes et de moyens déjà réalisé, l'entrée en vigueur des articles précités qui concernent les compétences en matière de protection des personnes supprimées et transférées peut être décrite comme étant urgente;
Vu l'avis n° 61.072/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, cet arrêté est dispensé d'analyse d'impact vu qu'il s'agit d'une disposition qui concerne l'autorégulation de l'autorité fédérale;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
AVIS 61.072/2 DU 6 MARS 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION...
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