Arrêté royal fixant les critères d'évaluation des titulaires de fonction au Conseil du Contentieux des Etrangers, de 28 septembre 2022
CHAPITRE I. - Les critères d'évaluation et les indicateurs de comportement
Article 1er. § 1. Les critères d'évaluation qui doivent être utilisés lors de l'évaluation des juges, des présidents de chambre, du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers, et les indicateurs de comportement qui y sont associés, figurent dans les annexes du présent arrêté.
Les indicateurs de comportement associés aux critères d'évaluation sont répartis en deux catégories:
- la première catégorie, reprise sous le point a), regroupe les indicateurs généraux;
- la deuxième catégorie, reprise sous le point b), regroupe les indicateurs spécifiques à l'exercice d'un mandat adjoint.
Le titulaire d'un mandat adjoint est évalué au regard de ces deux catégories d'indicateurs de comportement.
CHAPITRE II. - Disposition finale
Art. 2. Le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
Les critères d'évaluation et indicateurs de comportement des juges aux contentieux des étrangers.
Disposer des traits de personnalité requis pour la fonction
-
Indicateurs généraux
- être apte à prendre des décisions;
- supporter la charge de travail;
- se comporter de manière collégiale;
- se comporter de manière respectueuse envers les autres titulaires de fonction, les membres du personnel administratif et les tiers;
- pouvoir s'adapter au changement de circonstances;
- être attentif à la concertation et à la conciliation ;
- se conformer à la déontologie généralement admise;
- exercer les fonctions en toute indépendance et en toute impartialité;
- faire preuve de réserve et de discrétion ;
-
Indicateurs pour les présidents de chambre
- être capable de diriger;
- être disponible et accessible;
- être apte à encadrer et à transmettre son expérience ;
Disposer des aptitudes organisationnelles requises:
-
Indicateurs généraux:
- être en mesure de maintenir un équilibre entre la qualité du travail et la quantité, en tenant compte de la méthode de travail et du suivi des dossiers;
- faire preuve de discernement et être apte à organiser son travail de manière autonome;
- avoir le sens de l'initiative et faire preuve de réactivité;
- être en mesure de trouver une solution pratique aux problèmes qui se présentent;
- être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des greffiers et des membres du personnel...
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