Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides pour des activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité, de 6 novembre 2022
Article 1er. Dans les limites du budget visé à l'article 3, le Centre pour la Cybersécurité Belgique octroie, à une ou des association(s), une subvention pour des projets et activités relatifs à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le secteur public ainsi que le monde scientifique et académique, qui ont été réalisés ou sont prévus en Belgique du 1er janvier au 31 décembre 2022, selon les conditions établies ci-après.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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secteurs : les secteurs privé, public ainsi que le monde scientifique et académique;
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membre : tout membre de l'association ayant ses activités en Belgique et ayant accès aux projets et activités de l'association.
Art. 3. Le budget total pouvant être alloué à ces subsides est de 71.000 euros.
Les subventions prévues à l'alinéa premier sont à charge de l'allocation de base 34.10.33.00.01 du budget du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre pour l'année 2022.
Art. 4. § 1er. Les demandes de subvention sont adressées, par courrier (Rue de la Loi, 18 à 1000 Bruxelles) ou par courrier électronique (info@ccb.belgium.be), au Centre pour la Cybersécurité Belgique au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 2. La demande de subvention comprend :
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une copie des statuts de l'association;
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un relevé des projets et activités en 2022;
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le montant des dépenses, réalisées ou prévues, relatives aux projets et activités en 2022;
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la liste des membres ainsi que les secteurs dont ils relèvent.
Art. 5. Pour se voir accorder une subvention, l'association justifie, sur base de son dossier de candidature, des dépenses relatives à l'organisation de projets et activités et touchant tous les secteurs visés à l'article 2, 1°.
Art. 6. Lorsque le montant visé à l'article 3 est insuffisant pour couvrir l'ensemble des demandes de subventions reçues et qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté, le montant total du subside est distribué aux différentes associations candidates de manière proportionnée au nombre des membres visés à l'article 2, 2°.
Art. 7. Dans les 45 jours suivant le délai visé à l'article 4 et après avis du Centre pour la Cybersécurité Belgique, le Premier Ministre statue sur les demandes de subvention et notifie sa décision aux candidats.
Art. 8. Au plus tard pour le 31 décembre 2022, la subvention accordée est...
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