Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2020, de 25 mai 2021

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le praticien de l'art dentaire peut obtenir une intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux pour l'année 2020.

CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire qui est candidat-porteur ou qui est porteur d'un titre professionnel particulier de praticien de l'art dentaire et qui dispose d'un numéro INAMI.

  2. année de la prime : l'année civile 2020 pour laquelle l'intervention est octroyée;

  3. Recip-e : le système pour la prescription électronique de médicaments et de prestations géré par l'association " Recip-E asbl ";

  4. MyCareNet ; le réseau électronique visé à l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant ;

  5. plate-forme eHealth: l'institution publique dotée de la personnalité juridique créée par la loi du 21 aout 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth;

  6. eHealthBox : l'eHealthBox est une boîte aux lettres électronique sécurisée et mise gratuitement à la disposition de chaque prestataire de soins. Elle permet aux prestataires de soins d'échanger électroniquement et de manière sécurisée des données médicales et confidentielles. Le système a été développé par la plate-forme e-Health.

  7. le schéma de médication : le schéma de médication rassemble les informations standardisées sur la médication active d'un patient: les médicaments prescrits et non prescrits, leur posologie, leur indication, les instructions pertinentes pour l'utilisation et les renseignements supplémentaires éventuels. Via les réseaux de santé régionaux, les dispensateurs de soins ont accès à cette information.

  8. la consultation du droit DMG du patient : le service qui permet au praticien de l'art dentaire, via le réseau MyCareNet, qui est le détenteur du DMG du patient, ou si le patient n'a pas de DMG.

  9. Le dossier médical global (DMG): le dossier médical tel que décrit à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi

    Section 1re. - Conditions en matière d'activité effective de praticien de l'art...

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