Arrêté royal fixant les conditions de délivrance et d'utilisation d'une permission pour essai, de 17 mars 2021
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
vol d'essai : un vol, avec un aéronef qui dispose d'un enregistrement délivré conformément au présent arrêté, effectué :
-
pendant la phase d'élaboration d'une nouvelle conception (aéronef, systèmes de propulsion, pièces et équipements...);
-
afin de démontrer les caractéristiques de l'aéronef.
-
-
Ministre : le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions;
-
directeur général : le directeur général de la DGTA;
-
DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
Art. 2. Par dérogation aux articles 2 à 42 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, le ministre ou son délégué peut délivrer, conformément aux dispositions du présent arrêté, une permission pour essai.
Cette permission pour essai autorise uniquement son titulaire à effectuer, sur le territoire du Royaume, des vols d'essais dans les conditions définies par le présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Les personnes morales, qui désirent obtenir une permission pour essai, adressent au directeur général une demande de permission pour essai signée. L'obligation de signature est réputée respectée en cas d'identification par une méthode d'identification dont l'authenticité est garantie.
La demande mentionne :
-
l'usage auquel la permission pour essai est destinée;
-
l'identité du demandeur :
-
si le demandeur est une personne morale de droit belge ou une personne morale de droit étranger avec un numéro d'entreprise belge, son numéro d'entreprise;
-
si le demandeur est une personne morale de droit étranger ne disposant pas d'un numéro d'entreprise en Belgique, la dénomination, le siège social, les noms, prénoms, nationalités, domiciles des associés solidaires, administrateurs ou gérants ayant la signature sociale. " Une copie des statuts traduite dans au moins une des trois langues nationales sera jointe à la demande;
-
-
tout document justifiant que le demandeur est propriétaire de chaque aéronef qu'il utilise pour les activités rentrant dans le champ d'application du présent arrêté ou qu'il dispose des droits nécessaires pour exercer lesdites activités;
-
une attestation d'assurance démontrant que le demandeur est assuré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, et ce quel que soit la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés;
-
une analyse de risques dans laquelle le demandeur énonce les conditions auxquelles il entend soumettre les aéronefs pour lesquels il souhaite faire usage de la permission pour essai.
§ 2. L'analyse de risques visée au paragraphe...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI