Arrêté royal fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, de 28 juin 2019
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
activité agricole : les activités agricoles et/ou horticoles énumérées à l'annexe 1, jointe au présent arrêté;
-
associé gérant : l'associé, personne physique, qui est désigné statutairement pour une durée indéterminée en tant que gérant ou administrateur de la société et qui est au moins chargé de la gestion journalière de la société;
-
gestion journalière : la gestion journalière telle que définie aux articles 5:79 et 6:67 du code;
-
revenu professionnel de l'exploitation active : le revenu professionnel tiré de l'exploitation de l'activité agricole, à l'exclusion des revenus de remplacement et des pensions;
-
code : le Code des sociétés et des associations;
-
SPF Economie : le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
CHAPITRE 2. - Entreprises agricoles
Section 1re. - Conditions d'agrément
Art. 2. § 1er. Un agrément comme entreprise agricole est octroyé par le Ministre de l'Economie à une des sociétés visées à l'article 8:2 du code lorsque les statuts, le fonctionnement et les activités de la société concernée sont conformes aux conditions suivantes :
-
la société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole;
-
seules des personnes physiques peuvent être associés;
-
la société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant;
-
les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale;
-
l'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole;
-
l'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
-
la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle;
-
la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant;
-
la révocation de l'associé gérant pour motifs graves;
-
-
le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs;
-
pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption;
-
le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du 6°, c);
-
la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés gérants.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, 7°, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Les statuts de la société mentionnent les dispositions visées à l'alinéa 1er.
§ 3. Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°, les statuts de la société mentionnent expressément les conditions et les bénéficiaires de ces distributions.
Section 2. - La demande d'agrément comme entreprise agricole
Art. 3. La société visée à l'article 8:2 du code introduit une demande d'agrément, selon le modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, auprès du SPF Economie.
La demande d'agrément est introduite par courrier postal ou par e-mail.
La demande d'agrément est accompagnée :
-
d'une preuve de constitution dans l'Etat dans lequel la société a été constituée;
-
d'un exemplaire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI