Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des sages-femmes, de 26 mai 2019
Article 1er. L'intervention est octroyée aux organisations professionnelles représentant les sages-femmes dans les organes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2. § 1er. Le montant annuel de l'intervention se compose de deux parties pour chaque organisation professionnelle représentative :
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un montant de base par organisation professionnelle représentative;
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un montant complémentaire calculé selon la formule suivante : 29,91 EUR x nombre de membres de l'organisation professionnelle représentative x le pourcentage de sages-femmes actives conventionnées. Ce pourcentage est fixé selon le rôle linguistique du dispensateur enregistré à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité si les organisations professionnelles représentatives sont linguistiquement scindées.
Le nombre de membres (chiffres de la dernière année précédant une période d'octroi de deux années) doit faire l'objet d'une déclaration sur l'honneur, signée et introduite par la Présidence de l'organisation professionnelle représentatives auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Ce nombre ainsi que l'identité des membres seront contrôlés par un Huissier de Justice désigné par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'Institut national précité, sur base de listes informatisées qu'il demandera à l'organisation professionnelle. Seul cet Huissier de Justice aura connaissance de ces identités à seule fin de ce contrôle. L'Institut national précité n'y aura pas accès et recevra un constat de l'Huissier de Justice à l'issue du contrôle établissant que la déclaration sur l'honneur est exacte ou non. Cette dernière condition doit être remplie avant tout payement de montants.
§ 2. Pour l'année 2019, le montant de base visé au § 1er, 1° est fixé à 63.817,93 EUR par organisation professionnelle représentative et le montant complémentaire est fixé selon la formule reprise au § 1er, 2°.
En aucun cas, ces montants cumulés ne peuvent dépasser un montant de 387.000 EUR sur base annuelle. Si le résultat de l'application de la formule prévue sous le § 1er dépasse ce dernier montant, les montants à octroyer aux organisations professionnelles représentatives sont diminués proportionnellement pour ne pas dépasser ce montant.
§ 3. Pour l'année 2020, les montants visés au § 2 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er mars de l'année concernée.
Art. 3. L'intervention ne peut servir...
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