Arrêté royal fixant les conditions de sélection, de recrutement, de qualification et de formation de l'agent constatateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer, de 9 octobre 2018
CHAPITRE Ier. - L'agent constatateur
Article 1er. Les agents constatateurs sont les membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure, du gestionnaire de gare, des entreprises ferroviaires et du service de sécurité, assermentés et désignés par le Roi, chargés de veiller au respect de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (ci-après, la loi) et ses arrêtés d'exécution, dans les conditions et limites fixées à l'article 25 de cette loi.
Art. 2. L'agent constatateur doit remplir les conditions suivantes :
-
être âgé d'au moins dix-huit ans;
-
ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l'article 7 du Code pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière;
-
disposer au moins d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ou grade équivalent;
-
remplir les conditions visées à l'article 3.
La condition sous 2° est prouvée lors de la désignation au moyen d'un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois au moment de la désignation.
Art. 3. § 1er. Au regard des compétences qui leur sont confiées dans le cadre de la loi, les agents constatateurs, membres du personnel du service de sécurité, suivent une formation de huit jours. La formation comprend quatre volets :
-
étude approfondie des lois et règlements relatifs à la police des chemins de fer, compétences spécifiques d'un membre du personnel du service de sécurité;
-
notions de droit pénal et de procédure pénale;
-
la gestion de conflits, y compris la gestion de conflits avec les mineurs;
-
la constatation des infractions et la rédaction de procès-verbaux.
§ 2. Au regard des compétences qui leur sont confiées dans le cadre de la loi, les agents constatateurs, membres du personnel d'accompagnement, suivent une formation de sept jours. La formation comprend trois volets :
-
étude de la législation sur la police des chemins de fer, dans les limites des compétences des membres du personnel d'accompagnement tel que fixées à l'article 25, § 1er, alinéa 4, de la loi;
-
la gestion de conflits, y compris la gestion de conflits avec les mineurs;
-
la constatation des infractions et la rédaction de constats.
§ 3. Au regard des compétences qui leur sont confiées dans le cadre de la loi, les agents constatateurs, membres du personnel de quai, suivent une formation de quatre jours. La...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI