Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles, de 27 octobre 2020
Article 1er. Le Ministre du Travail exerce la tutelle sur :
- l'Office national des vacances annuelles;
- l'Office national de l'emploi;
- la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Art. 2. Le Ministre de l'Economie est compétent pour la concession de service portant sur la distribution de journaux et périodiques reconnus.
Art. 3. Le Ministre de la Mobilité est compétent pour :
-
Infrabel;
-
la Société nationale des Chemins de fer belges;
-
sans préjudice des compétences fonctionnelles des Ministres concernés :
-
assurer la représentation de l'Etat belge dans les actions en justice, en cours et à venir, qui sont liées à la S.A. SABENA;
-
exercer les droits et les compétences liés à toutes actions et participations, directes et indirectes, que l'Etat fédéral détient dans la S.A. SABENA.
Art. 4. Le Ministre des Finances est compétent pour la Société fédérale des participations et d'investissement.
Art. 5. Le Ministre des Affaires sociales exerce la tutelle sur l'Agence fédérale des risques professionnels, étant entendu qu'un protocole est conclu avec le Ministre du Travail.
Art. 6. La Ministre des Entreprises publiques est compétente pour Proximus et bpost.
Art. 7. La Ministre de la Fonction publique est compétente pour :
-
-
délivrer des licences permettant d'être reconnue comme entreprise ferroviaire, et exerce l'autorité sur le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer, sur l'enquêteur principal et sur l'enquêteur adjoint de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires;
-
l'application des procédures disciplinaires par rapport au Service de régulation du transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
Art. 8. Le Ministre de la Mer du Nord est compétent pour l'environnement marin et la mobilité maritime, y compris la politique en matière de permis et autorisations à l'exploitation des infrastructures d'énergies renouvelables en Mer du Nord.
Art. 9. Le Ministre de l'Agriculture est compétent pour la sécurité de la chaîne alimentaire, et exerce la tutelle sur l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, étant entendu qu'un protocole est conclu avec le Ministre de la Santé publique.
Art. 10. Le Ministre des Indépendants est compétent en matière de :
-
tutelle sur l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
-
statut social des indépendants, y compris les pensions des indépendants, étant entendu qu'un protocole...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI