Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles, de 7 octobre 2022
Article 1er. § 1 - A l'Office national des vacances annuelles, les emplois prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques:
| Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie | Frans kader - Cadre français | Nederlands kader - Cadre néerlandais | Tweetalig kader - Cadre bilingue | |
| Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois | Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois | Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français | Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais |
|
| 1 | 40 | 40 | 10 | 10 |
| 2 | 40 | 40 | 10 | 10 |
| 3 | 45,68 | 54,32 | ||
| 4 | 45,68 | 54,32 | ||
| 5 | 45,68 | 54,32 |
Art. 2. L'arrêté royal du 20 mai 2016 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, les emplois des agents des services centraux des institutions publique de sécurité...
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