Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de 5 mars 2022

Article 1er. Les emplois du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Cette répartition est fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cadres linguistiques pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Franse kader
- Cadre français
Nederlands kader
- Cadre néerlandais
Tweetalig kader
- Cadre bilingue
Trappen
van de hierarchie
-
Degrés
de la hiérarchie
Percentage
betrekkingen
- Pourcentage d'emplois
Percentage
betrekkingen
- Pourcentage d'emplois
Percentage
betrekkingen voor de ambtenaren
van de Franse taalrol
- Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol
-
Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 50 % 50 %
4 50 % 50 %
5 50 % 50 %

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois du 27 décembre 2004, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'expertise des soins de santé et du président de son conseil d'administration;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2008...

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