Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, de 5 décembre 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Les emplois de l'administration centrale de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2022, p. 1133 )

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et a une durée de validité d'un an à compter de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique,

A. VERLINDEN

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale,

S. MAHDI

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, article 43;

Vu l'article 55 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et l'arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public;

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT