Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral d'audit interne, de 23 septembre 2021
Article 1er. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Service fédéral d'Audit Interne sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :
-
premier degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;
-
deuxième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;
-
troisième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;
-
quatrième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % .
-
cinquième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % .
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Premier Ministre et les Ministres qui ont la Fonction publique et le Budget dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI