Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, de 18 juillet 2021
Article 1er. Pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, les emplois de l'administration centrale sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté pour une durée de 6 ans à compter du 22 avril 2021.
Art. 2. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
| Cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de SantéTaalkaders van het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten | ||||
| Cadre néerlandais Nederlands kader | Cadre français Frans kader | Cadre bilingue Tweetalig kader |
||
| Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie |
Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen |
Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen | pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol | pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol |
| 1 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 2 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 3 | 52,13 % | 47,87 % | ||
| 4 | 52,13% | 47,87 % | ||
| 5 | 52,13% | 47,87 % |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéa 1er et 4, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004 ;
Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice de fonctions de management et...
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