Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments, de 19 janvier 2021
Article 1er. Les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments sont fixés conformément au tableau en annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2. L'arrêté royal du 5 avril 2017 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1 février 2021 et cessera de produire ses effets le 31 janvier 2027.
Art. 4. Le Ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. - CADRES LINGUISTIQUES DE LA REGIE DES BATIMENTS
TAALKADERS VAN DE REGIE DER GEBOUWEN
Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie |
Frans kader - Cadre français |
Nederlands kader - Cadre néerlandais |
Tweetalig kader - Cadre bilingue | |
Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois |
Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois |
Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français |
Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais |
|
1 | 40,00 % | 40,00 % | 10,00 % | 10,00% |
2 | 40,00 % | 40,00 % | 10,00 % | 10,00% |
3 | 48,46% | 51,54% | ||
4 | 48,46% | 51,54% | ||
5 | 48,46% | 51,54% |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Régie des Bâtiments,
M. MICHEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2006 déterminant le nombre de fonctions de management et d'encadrement à la Régie...
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