Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et coopération au Développement, de 13 novembre 2020
Article 1er. Les emplois de chaque degré linguistique de la hiérarchie qui figurent au plan de personnel de l'administration centrale sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre linguistique néerlandais du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement conformément au tableau ci-dessous.
| Taaltrappen van de hiërarchie | Frans taalkader | Nederlands taalkader | Degré linguistique de la hiérarchie | Cadre linguistique français | Cadre linguistique néerlandais |
| Percentage betrekkingen | Percentage betrekkingen | Pourcentage d'emplois | Pourcentage d'emplois | ||
| 1 | 50 % | 50 % | 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 50 % | 50 % | 2 | 50 % | 50 % |
| 3 | 49,94 % | 50,06 % | 3 | 49,94 % | 50,06 % |
| 4 | 49,94 % | 50,06 % | 4 | 49,94 % | 50,06 % |
| 5 | 49,94 % | 50,06 % | 5 | 49,94 % | 50,06 % |
Art. 2. L'arrêté royal du 28 janvier 2013 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 13 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Pour la Ministre des Affaires étrangères, absente :
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002;
Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
Vu la consultation des organisations...
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