Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, de 30 juillet 2018
Article 1er. A l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.
Art. 2. L'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2018.
Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du SPF Justice
| Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie |
Percentage betrekkiingen toe te wijzen - Pourcentage d'emplois à attribuer |
|||
| aan het Nederlands Kader - au Cadre néerlandais |
aan het Frans kader - au Cadre français |
aan het tweetalige kader - au cadre bilingue |
||
| aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol - à des agents du rôle linguistique néerlandais |
aan ambtenaren van de Franse taalrol - à des agents du rôle linguistique français |
|||
| 1 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 2 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 3 | 55,71 % | 44.29 % | ||
| 4 | 55,71 % | 44.29 % | ||
| 5 | 55,71 % | 44.29 % |
Signatures
L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, inséré par la loi du 12 juin 2002 et modifié par la loi programme du 5 août 2003;
Vu l'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du...
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