Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments, de 5 avril 2017
Article 1er. Les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments sont fixés conformément au tableau en annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2. L'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et cessera de produire ses effets le 31 mars 2020.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. CADRES LINGUISTIQUES DE LA REGIE DES BATIMENTS
| Degrés de la hiérarchie | Cadre français | Cadre néerlandais | Cadre bilingue | |
| Pourcentage d'emplois | Pourcentage d'emplois | Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français | Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais |
|
| 1 | 50 % | 50 % | ||
| 2 | 38,25 % | 38,25 % | 11,75 % | 11,75% |
| 3 | 48,10 % | 51,90 % | ||
| 4 | 48,10 % | 51,90 % | ||
| 5 | 48,10 % | 51,90 % |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2006 déterminant le nombre de fonctions de management et d'encadrement à la Régie des Bâtiments;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007...
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