Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, de 16 décembre 2022
Article 1er. Le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est fixé comme suit :
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Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller . . . . . 28
Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller . . . . . 3
Conseiller et premier conseiller . . . . . 80
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Chef de section administratif . . . . . 25
Chef de section technique . . . . . 17
Contrôleur en chef (en extinction) . . . . . 1
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Correspondant . . . . . 81
Technicien . . . . . 45
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Correspondant adjoint . . . . . 2
Art. 2. Dès que l'emploi de contrôleur en chef (en extinction) est éteint, celui-ci est ajouté aux emplois du grade de chef de section technique.
Art. 3. § 1er. Chez le régulateur, 5 emplois de correspondant sont transformés en 4 emplois de chef de section administratif.
§ 2. Le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications détermine quels seront les 5 des 10 prochains emplois de correspondant à s'éteindre. L'ordre de la transformation est fixé en fonction des besoins du service.
§ 3. La transformation des emplois de correspondant visés à l'article 3, § 1er, s'effectue dès que les deuxième, troisième, quatrième et cinquième emplois de correspondant sont éteints.
Art. 4. § 1er. L' emploi de correspondant adjoint qui, en exécution de l'article 45ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est mis à la disposition du Service de médiation pour le secteur postal, est transformé dans ce service en un emploi de correspondant.
§ 2. Un emploi de chef de section administratif qui, en exécution de l'article 45ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est mis à la disposition du Service de médiation pour le secteur postal, est transformé dans ce service en un emploi de conseiller.
§ 3. La transformation des emplois visés à l'article 4, §§ 1er et 2, s'effectue au moment où les emplois à transformer ont été quittés de façon définitive.
Art. 5. L'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est abrogé.
Art. 6. Le ministre qui a l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation,
M. MICHEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, alinéa 3 ;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;
Sur la proposition du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 11 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2022 ;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mai 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 octobre 2022 ;
Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 21 novembre 2022 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté royal vise à actualiser le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) afin qu'il corresponde mieux à ses besoins fonctionnels.
A cette fin, un certain nombre d'emplois ont été placés en extinction et transformés. En outre, il est créé un certain nombre d'emplois qui doivent répondre aux missions supplémentaires qui sont confiées à l'IBPT.
Une partie de ce cadre organique du...
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