Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays de la hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports, de 21 juillet 2021
Article 1er. Dans les services centraux et les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, les emplois de des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. L' arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 21 juillet 2021 fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays de la hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports
| Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie |
Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen | |
| Cadre français - Franskader |
Cadre néerlandais - Nederlands kader |
|
| 1 | - | 100 |
| 2 | 10 | 90 |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002, et § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002 et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005 ;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2011 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par les arrêtés royaux des 28 août 2002 et 19 février 2016 ;
Vu...
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