Arrêté royal fixant le budget global en 2023 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et l'impact des éléments du budget annuel qui n'ont pas ou pas entièrement produit leurs effets, de 6 novembre 2023
Article 1er. Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 5.640.374 milliers d'euros pour l'année 2023.
Art. 2. Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception du plasma humain frais congelé viro-inactivé. Le montant visé dans l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour les traitements de l'infertilité féminine mentionnés dans l'arrêté royal du 6 octobre 2008 ainsi que l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans mentionnée dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013.
Art. 3. Lors de la fixation du budget net mentionné dans l'article 1er, il a été tenu compte des recettes article 111 pour un montant total de 1.429,348 millions d'euros, des mesures d'économie 2023 suivantes, pour un montant total de 180,172 millions d'euros et des initiatives 2023 suivantes, pour un montant total de 0 million d'euros.
| Libellé mesures d'économies | Introduction Invoering |
Budget Millions d'euros Budget Miljoen euro |
Omschrijving besparingsmaatregelen |
| 1. Diminutions trimestrielles | 1/10/2022 | 92,398 | 1. Trimesteriële prijsdalingen |
| 2. Révisions de groupe | 1/07/2023 | 14,250 | 2. Groepsgewijze herzieningen |
| 3. Utilisation anti TNF : révision de groupe 2 | 1/07/2023 | 2,100 | 3. Gebruik anti TNF: groepsgewijze herziening 2 |
| 4. Correction technique combi cliff | 1/01/2023 | 4,000 | 4. Technische correctie combi cliff |
| 5. MAC024: diminuer l'utilisation de certains médicaments : benzo, opioïdes, gabaline | 1/01/2023 | 4,000 | 5. MAC024: verminderen gebruik van bepaalde geneesmiddelen: benzo, opioïden, gabaline |
| 6. Objectifs soins de santé GDOS044,MAC045,SPAC038: prescriptions antibiotiques et EBMEDS | 1/01/2023 | 5,000 | 6. Gezondheidszorgdoelstellingen GDOS044,MAC045,SPAC038: antibiotica voorschrijven en EBMEDS |
| 7. MAC025 et |
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