Arrêté royal fixant le budget global en 2022 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et l'impact des éléments du budget annuel qui n'ont pas ou pas entièrement produit leurs effets, de 27 novembre 2022
Article 1er. Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 5.247.453 milliers d'euros pour l'année 2022.
Art. 2. Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à l'arrêté royal du 1 février 2018 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception du plasma humain frais congelé viro-inactivé. Le montant visé dans l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour les traitements de l'infertilité féminine mentionné dans l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine, ainsi que l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée mentionnée dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée.
Art. 3. Lors de la fixation du budget net mentionné dans l'article 1er, il a été tenu compte des recettes obtenues conformément aux articles 111 et suivants de l'arrêté royal du 1er février 2018 pour un montant total de 1.280,272 millions d'euros, des mesures d'économie 2022 suivantes, pour un montant total de 177,086 millions d'euros et des initiatives 2022 suivantes, pour un montant total de 0 million d'euros.
| Omschrijving besparingsmaatregelen | Introduction Invoering |
Budget Miljoen euro - Budget Millions d'euros |
Libellé mesures d'économies |
| 1.Trimesteriële prijsdalingen | 1/10/2021 | 104,186 | 1. Diminutions trimestrielles |
| 2. Testcases GH CML en hemofilie | 1/01/2022 | 15,400 | 2. Cas d'essai LMC GH et hémophilie |
| 3. Kostenefficiëntie | 1/01/2021 | 28,500 | 3. Coût-efficacité |
| 4. Doelmatigheid: verhoging gebruik anti TNF | 1/01/2022 | 4,200 | 4. Efficacité : augmentation utilisation anti TNF |
| 5. Technische correctie combi |
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