Arrêté royal exécutant l'article 102, alinéa 2, 4°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de 23 juin 2019
Article 1er. § 1er. Les services centraux de la direction générale de la police judiciaire exécutent des missions spécialisées d'enquête dans les matières suivantes :
-
la fraude aux instruments financiers, tels que visés à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la fraude aux intérêts financiers de l'Union Européenne, les escroqueries à la TVA de type carrousel de grande envergure et portant gravement atteinte aux intérêts financiers de l'Etat, ainsi que les dossiers complexes de dimension internationale particulièrement exceptionnels et nécessitant une expertise spécifique;
-
les formes graves de criminalité ICT, ce qui comprend celles mettant en danger les systèmes informatiques des infrastructures critiques, telles que visées par la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection d'infrastructures critiques;
-
les formes graves de corruption, à savoir la corruption publique, la prise illégale d'intérêts, la concussion et le détournement par une personne exerçant une fonction publique, la fraude aux marchés publics et la fraude aux subsides;
-
la recherche de personnes en fuite dans le cadre des enquêtes confiées à la police fédérale et, s'agissant de l'exécution des peines, des personnes condamnées ou internées en fuite;
-
les infractions commises en milieu militaire.
§ 2. En outre, ils procèdent, sous l'autorité du procureur fédéral et à sa demande, à tout devoir d'enquête en vue de la localisation de crimes ou délits, afin de permettre à l'autorité judiciaire compétente de confier l'enquête au service de police qu'elle désigne.
Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 102, alinéa 2, 4°, remplacé par la loi du 26 mars 2014 portant mesures d'optimalisation des services de police;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 décembre 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2019;
Vu l'avis 65.790/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2019, en application de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI