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Arrêté royal établissant la procédure d'obtention d'un permis d'utilisation des zones d'activités industrielles et commerciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, de 22 juillet 2019

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Vincent

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. "zones industrielles et commerciales" : les zones telles que définies dans article 23 de l' arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges;

  2. "permis d'utilisation": permis en vue de l'utilisation de zones d'activités industrielles et commerciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique ;

  3. "DG Environnement" : la Direction générale Environnement, service milieu marin du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;

  4. "jour" : jour calendaire ;

  5. "Ministre" : le ministre qui a la protection du milieu marin dans ses attributions ;

  6. "Commission consultative" : la commission telle que définie à l'arrêté royal du 13 novembre 2012 relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges.

    CHAPITRE 2. - Critères de sélection et d'octroi

    Section 1re. - Critères de sélection

    Art. 2. Les critères de sélection des demandes de permis d'utilisation sont les suivants :

  7. la présence chez le demandeur ou au sein de l'organisme chargé d'assurer l'exploitation, d'une structure fonctionnelle et financière appropriée, permettant de planifier et d'adopter des mesures préventives en vue d'assurer la sûreté et la sécurité de l'infrastructure du projet ainsi qu'en vue d'assurer, le cas échéant, une mise hors service ou un abandon définitif dans des conditions optimales de sécurité et de respect de l'environnement ;

  8. si la demande émane d'une société, de sociétés ayant conclu un "joint venture" ou d'associations momentanées ou en participation :

    1. constitution de celle-ci conformément à la législation belge, à celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne;

    2. disposition d'une administration centrale, d'un établissement principal ou d'un siège social dans un Etat membre de l'Union Européenne;

    3. désignation, sur le territoire belge, d'un point de contact pour toutes les communications.

  9. la disposition d'une capacité financière et économique suffisante jugée sur la base des documents énumérés à l'article 4, § 2, 8° ;

  10. l'engagement de la constitution de garanties adéquates pour la couverture du risque en matière de responsabilité civile créé par l'infrastructure du projet et l'activité ;

  11. les capacités techniques du demandeur ou de l'entreprise, en tenant compte de l'activité industrielle ou commerciale visée. Pour apprécier cette capacité technique, il est tenu compte des éléments suivants :

    1. les références des réalisations antérieures, qui permettent d'évaluer les connaissances techniques dans le domaine visé ou dans un domaine similaire, au cours des années qui précèdent celle au cours de laquelle la demande est introduite ;

    2. les références, diplômes et titres professionnels des principaux cadres de l'entreprise et, en particulier, de ceux qui assureront le suivi et la conduite des travaux concernés ;

    3. les moyens techniques envisagés pour la réalisation des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien de l'installation faisant l'objet de la demande.

  12. l'absence de réorganisation judiciaire ou de toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature en vigueur dans une législation ou réglementation nationale, ou de procédure en cours susceptible d'aboutir à ce résultat ;

  13. l'absence auprès du demandeur, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une personne introduisant la demande au sein de l'entreprise ou la personne morale, occupant un poste d'administrateur, de gérant, de directeur ou de chargé d'affaires, d'une condamnation ayant autorité de chose jugée, dans les conditions prévues à l'article 5 du code pénal, pour une infraction inculpée à la personne morale après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales ;

  14. l'absence auprès du demandeur, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une personne introduisant la demande au sein de l'entreprise ou la personne morale, occupant un poste d'administrateur, de gérant, de directeur ou de chargé d'affaires, ayant fait l'objet d'une condamnation ayant autorité de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment d'argent ;

  15. l'absence d'état de faillite sans réhabilitation ou de liquidation dans le chef du demandeur ou de toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature en vigueur dans une législation ou une réglementation nationale, ou de procédure en cours susceptible d'aboutir à ce résultat.

    Section 2. - Critères d'octroi

    Art. 3. Les critères d'octroi des demandes de permis d'utilisation sont les suivants :

  16. la valeur ajoutée sur le plan économique et social ;

  17. le degré d'usage multiple de l'espace ;

  18. les conséquences potentielles sur la nature;

  19. les conséquences potentielles sur la sécurité des espaces marins ;

  20. l'impact potentiel sur le paysage marin.

  21. la qualité du plan sur le plan technique et économique, notamment par l'application des meilleures technologies disponibles ;

  22. la qualité du plan présenté en matière de l'exploitation et de l'entretien ;

  23. la force du consortium sur le plan technique, économique et social.

    CHAPITRE 3. - Introduction des demandes

    Art. 4. § 1er. La demande de permis d'utilisation est adressée par envoi recommandé à la DG Environnement.

    § 2. La demande comprend :

  24. les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du demandeur ;

  25. s'il s'agit d'une personne morale, la raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, le siège social et les statuts, ainsi que les documents attestant des pouvoirs des signataires de la demande; s'il s'agit d'une "joint-venture", chaque...

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