Arrêté royal établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l'épreuve, de 31 juillet 2020
Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution UE 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et transpose également l'article 4, paragraphes 1, a), et 2, de la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, remplacé par la Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Art. 2. Toute arme à feu et toute pièce soumise à l'épreuve fabriquées ou importées, en vue de leur mise sur le marché européen à partir du 17 janvier 2020 doivent faire l'objet d'un marquage clair, permanent et unique comprenant au minimum le nom du fabricant ou de la marque, le pays ou le lieu de fabrication, le numéro de série et l'année de fabrication, si elle ne figure pas dans le numéro de série, et, dans la mesure du possible, le modèle.
Si une pièce soumise à l'épreuve est trop petite pour être marquée, conformément au présent article, elle est au moins marquée d'un numéro de série ou selon un code numérique ou alphanumérique.
Les armes à feu ou les pièces soumises à l'épreuve qui revêtent une importance historique particulière doivent faire l'objet d'un marquage le plus proche possible de celui mentionné à l'alinéa 1er en tenant compte de leurs spécificités.
Art. 3. Ce marquage doit être conforme à l'annexe du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifiée en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, l'article 35, 3° ;
Vu la consultation du Conseil consultatif des armes prévue à l'article 37, alinéa 2 de la loi sur les armes, le 28 janvier...
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