Arrêté royal du 10 juillet 2022 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2022, de 10 juillet 2022

Article 1er. Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :

- le centre : le centre public d'action sociale ;

- arrêté royal : arrêté royal du 10 juillet 2022 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2022.

Art. 2. La subvention octroyée aux centres mentionnés en annexe doit être utilisée pour les activités décrites à l'article 2 de l'arrêté royal.

Art. 3. § 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de 2.764.958 (deux millions sept cent soixante-quatre mille neuf cent cinquante-huit) euros est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté.

§ 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2022, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

Art. 4. Le montant de la subvention mentionnée en annexe est octroyée au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté.

Art. 5. Le montant de la subvention par centre est ajouté au montant de la subvention que le centre a perçue dans le cadre de l'article 3 de l'arrêté royal et les mêmes règles d'affectation et de justification que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables.

Art. 6. La période de subvention du présent arrêté cour du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Art. 7. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 8. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

NIS CPAS/OCMW NOM CPAS/ NAAM OCMW MONTANT EN EUR/
BEDRAG IN EUR
41002 AALST 114.691 €
38002 ALVERINGEM 1.464 €
63001 AMBLEVE 1.605 €
11002 ANTWERPEN 346.374 €
37020 ARDOOIE 1.261 €
43002 ASSENEDE 1.171 €
24008 BEKKEVOORT 1.162 €
82005 BERTOGNE 1.503 €
73009 BORGLOON 1.199 €
31005 BRUGGE 153.651 €
21004 BRUSSEL/BRUXELLES 205.122 €
63012 BULLINGEN 1.046 €
63087 BURG-REULAND 1.575 €
63013 BUTGENBACH 1.204 €
52011 CHARLEROI 362.271 €
42006 DENDERMONDE 27.753 €
13006 DESSEL 806 €
21009 ELSENE/IXELLES 109.773 €
83013 EREZEE 1.091 €
21005 ETTERBEEK/ETTERBEEK 56.496 €
64025 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER 1.261 €
71016 GENK 53.470 €
44021 GENT 250.563 €
71017 GINGELOM 1.765 €
24033 HAACHT 517 €
71020 HALEN
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