Arrêté royal déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation, de 26 décembre 2022
Article 1er. § 1er. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, un montant maximum unique de deux millions d'euros (2.000.000 EUR) (la Subvention) sera versé sous les conditions et selon les modalités prévues par le présent arrêté à Brussels Airport Company SA, dont le siège social est situé 1030 Schaerbeek - Boulevard Auguste Reyers 80 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0890.082.292, en tant que titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
§ 2. La Subvention est destinée à soutenir la réalisation des projets visant à rendre le secteur aérien plus durable (les " Projets ") à travers une prise en charge des coûts nécessaires à l'étude, au développement et au déploiement de projets d'écologisation du secteur de l'aviation, en particulier les nouvelles infrastructures, installations, équipements à développer ou à adapter (tels que les installations de stockage, le matériel roulant, l'adaptation aux installations existantes en vue de leur utilisation pour des carburants d'aviation durables), tout développement numérique visant à soutenir l'utilisation de carburants d'aviation durables. Les études, analyses d'impact et autres activités liées aux essais et initiatives visant à l'utilisation de carburants d'aviation durables par ou en coopération avec les compagnies aériennes opérant à l'aéroport de Bruxelles-National peuvent également être couvertes par cette subvention.
§ 3. La Subvention visée au paragraphe 1er est imputée à l'allocation de base 33 52 30 313201, "Subvention pour financer des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable", de la division 52/2 (Direction générale Transport aérien) du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports.
§ 4. L'engagement et la liquidation de la Subvention sont réalisés sous réserve des crédits disponibles.
§ 5. La liquidation de la Subvention est réalisée selon un système d'avance et de solde. Une avance de 80% affectera le budget de l'Etat de 2022 et sera versée selon les conditions convenues avec Brussels Airport Company sur un compte séparé de Brussels Airport Company. Brussels Airport Company communique au gouvernement fédéral le numéro du compte susmentionné. La liquidation des 20% restant de la Subvention aura lieu à la clôture des Projets et au plus tard le 31 décembre 2024 après approbation par la Direction générale Transport aérien.
§ 6. Les coûts ne peuvent pas être...
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