Arrêté royal déterminant une contribution financière de la Belgique de 15.000 euros à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction pour le Sponsored Delegates Project, de 9 décembre 2021
Article 1er. Un montant de 15.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021, est alloué à. Sponsored Delegates Project
Art. 2. § 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro suivant:
Account name : UNEP/CITES Secretariat
Bank: UBS SA
Bank address: rue des noirettes 35, CH-1211 Genève 2
A/:c no.240-730.490.60F (USD a/c)
IBAN: CH210024024073049060F
Clearing code: 240
SWIFT: UBSWCHZH80A
§ 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.
Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fourni par le Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Art. 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par . Sponsored Delegates Projectau Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au numéro de compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses ".
Art. 5. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 9 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement,
Z. KHATTABI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021,
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 48, troisième alinéa et les articles 121 à 124;
Vu l'avis de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI