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Arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation patronale est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2022, de 15 décembre 2021

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Article 1er. La cotisation patronale pour financer le Fonds amiante est due, pour l'année 2022, pour le premier, deuxième et troisième trimestre.

Art. 2. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 25 mai 2017 ;

Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 8 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 octobre 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013...

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