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Arrêté royal déterminant les montants pour 2023 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, de 15 septembre 2023

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Article 1er. Pour l'année 2023, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 242.000.000 euros.

Art. 2. Pour l'année 2023, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 429.000.000 euros.

Art. 3. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erter, alinéa 1er, 3°, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 octobre 2022 ;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 1er, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 juillet 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours...

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