Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police, de 6 décembre 2018

Document Cited in Related
Vincent

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. la loi du 21 mars 2007 : la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ;

  2. aéroport : tout terrain spécifiquement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manoeuvres d'aéronefs, y compris les installations annexes que ces opérations peuvent impliquer pour les besoins du trafic et le service des aéronefs, y compris les installations nécessaires pour assister les services commerciaux de transport aérien.

    CHAPITRE II. - Possibilité de diriger les caméras de surveillance vers le périmètre du lieu fermé

    Art. 2. Les lieux fermés accessibles ou non accessibles au public où le responsable du traitement peut décider de diriger la ou les caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conformément à l'article 8/2 de la loi du 21 mars 2007, inséré par la loi du 21 mars 2018, sont les suivants :

  3. les aéroports ouverts au trafic commercial ;

  4. les gares ferroviaires;

  5. les sites nucléaires;

  6. les domaines militaires;

  7. les prisons au sens de l'article 2, 15°, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les centres communautaires pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, visés à l'article 606 du Code d'instruction criminelle, et les centres de psychiatrie légale, visés à l'article 3, 4°, c), de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement;

  8. les institutions internationales ou ambassades déterminées par le Roi en exécution de l'article 137 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;

  9. les installations portuaires visées à l'article 5, 6° et 7° de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime ;

  10. les établissements visés dans l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

  11. les autres lieux déterminés par le Roi en exécution de l'article 138 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;

  12. la Banque nationale de Belgique ;

  13. les centres de comptage d'argent au sens de l'article 2, 20°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

    CHAPITRE III. - Délai de de conservation des images de trois mois maximum

    Art. 3. Les lieux qui par leur nature, présentent un risque particulier pour la sécurité, pour lesquels le délai maximum de conservation des images est prolongé à trois mois conformément aux articles 5, § 4, alinéa 5, 6, § 3, alinéa 3, 7, § 3, alinéa 3, et 7/3, § 4, alinéa 2, de la loi du 21 mars 2007, modifiés par la loi du 21 mars 2018, sont les suivants :

  14. les aéroports ouverts au trafic commercial ;

  15. les gares et les véhicules de transport public des sociétés publiques de transport en commun;

  16. les sites nucléaires;

  17. les domaines militaires;

  18. les prisons au sens de l'article 2, 15°, la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les centres communautaires pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, visés à l'article 606 du Code d'instruction criminelle, et les centres de psychiatrie légale, visés à l'article 3, 4°, c), de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement;

  19. les institutions internationales ou ambassades déterminées par le Roi en exécution de l'article 137 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;

  20. les installations portuaires visées à l'article 5, 6° et 7° de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime ;

  21. les établissements visés dans l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

  22. les autres lieux déterminés par le Roi en exécution de l'article 138 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;

  23. la Banque nationale de Belgique ;

  24. les centres de comptage d'argent au sens de l'article 2, 20°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

    CHAPITRE IV. - Transmission en temps réel des images aux services de police

    Art. 4. Les lieux fermés accessibles au public qui par leur nature, présentent un risque particulier pour la sécurité, pour lesquels une transmission en temps réel des images aux services de police est possible, conformément à l'article 9, alinéa 3, 3°, a), de la loi du 21 mars 2007, inséré par la loi du 21 mars 2018, sont les suivants :

  25. les aéroports ouverts au trafic commercial ;

  26. les institutions internationales ou ambassades déterminées par le Roi en exécution de l'article 137 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;

  27. les installations portuaires visées à l'article 5, 6° et 7° de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime ;

  28. les lieux où sont organisés des événements de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, commerciale ou sportive, considérés comme des grands rassemblements au sens de l'article 22 de la loi sur la fonction de police, aux conditions suivantes :

    1. l'accès en temps réel n'est mis en place que pour la durée de ces événements ;

    2. la mise en place de cet accès en temps réel se fait après une analyse de risques effectuée par l'organisateur de l'évènement, devant démontrer qu'un accès en temps réel des services de police se justifie malgré les mesures de précaution et de sécurité prises pour encadrer l'événement ;

    3. la mise en place de cet accès en temps réel se fait dans le cadre des missions de police administrative, après la réalisation, par les services de police, d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel, validée par le fonctionnaire de police visé aux articles 7 à 7/3 de la loi sur la fonction de police, montrant que ces lieux présentent un risque particulier au niveau de la sécurité.

      CHAPITRE V. - Dispositions finales

      Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

      Art. 6. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

      Signatures

      Bruxelles, le 6 décembre 2018.

      PHILIPPE

      Par le Roi :

      Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

      J. JAMBON

      Préambule

      PHILIPPE, Roi des Belges,

      A tous, présents et à venir, Salut.

      Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, les articles 5, § 4, alinéa 5, 6, § 3, alinéa 3, 7, § 3, alinéa 3, modifiés par la loi du 21 mars 2018, les articles 7/3, § 4, alinéa 2, 8/2, § 1er, et 9, alinéa 3, 3°, a), insérés par la loi du 21 mars 2018 ;

      Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 20 mars 2018;

      Vu l'avis n° 27/2018 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 21 mars 2018;

      Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2018 ;

      Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2018;

      Vu l'avis n° 93/2018 de l'Autorité de protection des données, donné le 26 septembre 2018 ;

      Vu l'avis de l'Organe de contrôle de l'information policière, donné le 26 septembre 2018 ;

      Vu l'avis n° 63.965/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

      Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

      Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

      Nous avons arrêté et arrêtons :

      Rapport au Roi

      RAPPORT AU ROI

      Sire,

      Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, porte exécution de certaines dispositions de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (ci-après dénommée " loi caméras "), telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 mars 2018.

      La loi du 21 mars 2018 a en effet inséré des dispositions dans la loi caméras, habilitant le Roi à désigner, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les lieux présentant un risque particulier pour la sécurité, pour lesquels :

      - Les caméras de surveillance peuvent être dirigées vers le périmètre du lieu fermé surveillé par les caméras (article 8/2) ;

      - Les images des caméras de surveillance peuvent être conservées trois mois maximum au lieu d'un (articles 5, § 4, alinéa 5, 6, § 3, alinéa 3, 7, § 3, alinéa 3, modifiés par la loi du 21 mars 2018, et l'article 7/3, § 4, alinéa 2) ;

      - Un accès en temps réel aux images des caméras de surveillance peut être donné aux services de police, après la signature d'une convention (article 9, alinéa 3, 3°, a)).

      Le présent projet vise à désigner ces lieux dans trois chapitres distincts, comportant chacun une liste adaptée à l'objet qu'il règle.

      Commentaire article par article

      Article 1er

      L'article 1er a pour objectif de définir certaines notions, afin de tenir compte de l'avis 27/2018 du 21 mars 2018 de la Commission de la protection de la vie privée (devenue entretemps l'Autorité de protection des données) sur une précédente version. Ces précisions permettront d'éviter des interprétations trop larges de certains termes utilisés dans le dispositif de l'arrêté.

      Article 2

      L'article 2 vise à déterminer les lieux fermés (accessibles ou non accessibles au public) desquels les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT