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Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2022 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, de 12 décembre 2021

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Vincent

Article 1er. - En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2022 :

  1. la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à

    570,76/536,06

  2. la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013, est fixée à

    570,76/142,75.

    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

    Art. 3. Le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Indépendants sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    La Ministre des Affaires sociales,

    1. VANDENBROUCKE

      Le Ministre des Indépendants,

    2. CLARINVAL

      Préambule

      PHILIPPE, Roi des Belges,

      A tous, présents et à venir, Salut.

      Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l' article 11, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, et l'article 14, § 1er, modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013;

      Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

      Vu...

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