Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil, de 29 juillet 2019

Article 1er. Le rapport visé à l'article 498/3, § 1er, du Code civil, est établi par l'administrateur de la personne conformément au modèle en annexe 1.

Art. 2. Le rapport visé à l'article 498/3, § 2, du Code civil, est établi annuellement par l'administrateur des biens conformément au modèle en annexe 2.

Art. 3. Le rapport visé à l'article 498/3, § 2/1, du Code civil, est établi annuellement par l'administrateur de la personne et des biens conformément au modèle en annexe 3.

Art. 4. Le rapport visé à l'article 499/6, alinéa 1er, du Code civil, est établi par l'administrateur de la personne conformément au modèle en annexe 4.

Art. 5. Le rapport visé à l'article 499/6, alinéa 2, du Code civil, est établi par l'administrateur des biens conformément au modèle en annexe 5.

Art. 6. Le rapport visé à l'article 499/14, § 1er, du Code civil, est établi par l'administrateur de la personne conformément au modèle en annexe 6.

Art. 7. Le rapport visé à l'article 499/14, § 2, du Code civil, est établi annuellement par l'administrateur des biens conformément au modèle en annexe 7.

Art. 8. L'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire, est abrogé.

Art. 9. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-08-2019, p. 80138 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code civil, les articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, insérés par la loi du 17 mars 2013;

Vu l'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire;

Vu l'avis 66.335/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre...

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