Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2021 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) dans le cadre du financement du programme pour les nanomatériaux, de 9 décembre 2021

Article 1er. Un montant de 18.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021, est alloué à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) à titre de contribution de la Belgique dans le cadre du financement du programme pour les nanomatériaux en 2021.

Ce montant sera versé au compte suivant :

J.P. Morgan AG, Frankfurt

Taunus Turm, Taunustor 1

D-60310 Frankfurt/Main

Germany

Code IBAN : DE95501108006161603441

BLZ : 50110800

Code SWIFT = BIC : CHASDEFX

Bénéficiaire du compte : OECD

Numéro de compte : 6161603441

Référence : ENV/D07394/90010408

Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement.à invoice@health.fgov.be

Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par l'OCDE au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Signatures

Bruxelles, le 9 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Environnement

Z. KATTHABI

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant la budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961 ;

Considérant le Programme pour les nanomatériaux, lancé par l'OCDE en 2006 et qui comporte trois types d'activités à l'appui des travaux consacrés par les pays membres à ces produits, dont la Belgique, à savoir :

  1. l'identification, la définition, la caractérisation, la terminologie, la standardisation ;

  2. les méthodes d'essais et l'évaluation des risques ;

  3. la coopération, le partage de l'information et la diffusion de celle-ci ;

Considérant...

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