Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2020 au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial, de 24 novembre 2020
Article 1er. Un montant de 35.000 euros à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est alloué au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial à titre de contribution belge pour 2020, et sera versé sur le numéro de compte suivant :
J.P. Morgan AG, Frankfurt
Tounustor 1,
Frankfurt am Main, 60310
Germany
Code SWIFT = BIC : CHASDEFX
Intitulé du compte : UNITED NATIONS (DECH1)
Numéro de compte : 6161603755
Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55
Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement à invoice@health.fgov.b
Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial pour le 31/03/2021.
Art. 4. La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2020.
Art. 5. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement,
Z. KHATTABI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2019 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 06 novembre 2020
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant qu'une gestion rationnelle des produits chimiques contribue de façon significative aux trois dimensions du développement durable ;
Considérant les objectifs en lien avec la gestion rationnelle des produits chimiques de l'Agenda 2030 pour le développement durable adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 25 septembre 2015, et plus particulièrement les objectifs 12.4 et 17.9 ;
Considérant que le Programme spécial, dont le cadre a été adopté à la première session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des nations Unies pour l'environnement dans la Résolution...
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