Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à la Commission Internationale de la Meuse, dans le cadre de l'Accord international sur la Meuse, de 12 juin 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Un montant de 2.236 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, est alloué à la Commission internationale de la Meuse, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 dans le cadre de l'Accord international sur la Meuse.

Art. 2. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :

Commission Internationale de la Meuse (IMC)

Numéro de compte: 001-5181678-14

IBAN: BE94 0015 1816 7814

BIC: GEBABEBB

Banque: BNP Paribas Fortis

Art. 3. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4. Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre à la Mer du Nord,

Ph. DE BACKER .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et la loi du 27 mars 2019 portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Considérant que l'article 7 de la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 permet l'application de l'article 2.03.2 de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT