Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA), de 7 avril 2019
Article 1er. Un montant de trente-huit mille sept cents ( US dollars ) (° 38.700) à imputer au budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est alloué à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l' année 2019.
Ce montant sera versé après signature du présent arrêté au compte suivant :
Beneficiary Bank: Bank of Ireland Global Markets
Beneficiary Bank Address: 2 Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4, Ireland
IBAN Number: IE26BOFI90139471664020
Swift/BIC Address: BOFIIE2D
Beneficiary: ODB Technologies Ltd for and on behalf of IEA Bioenergy Trust Account
Beneficiary Account Number: 71664020
Quoting: Invoice No. 760.
Art. 2. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'IEA au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".
Art. 3. La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Eurostation, bloc 2
Place Victor Horta 40, bte 10
1060 Bruxelles.
Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
D...
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