Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial, de 6 décembre 2018
Article 1er. Un montant de 35.000 euros à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est alloué au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial à titre de contribution belge pour 2018, et sera versé sur le numéro de compte suivant :
J.P. Morgan AG, Frankfurt
Tounustor 1,
Frankfurt am Main, 60310
Germany
Code SWIFT = BIC : CHASDEFX
Intitulé du compte : UNITED NATIONS (DECH1)
Numéro de compte : 6161603755
Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55
Référence : M1-32CML-000001
Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.
Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial.
Art. 4. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement,
M. C. MARGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.1 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2018 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant qu'une gestion rationnelle des produits chimiques contribue de façon significative aux trois dimensions du développement durable ;
Considérant les objectifs en lien avec la gestion rationnelle des produits chimiques de l'Agenda 2030 pour le développement durable adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 25 septembre 2015, et plus particulièrement les objectifs 12.4 et 17.9 ;
Considérant que le Programme spécial, dont le cadre a été adopté à la première session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des nations Unies pour l'environnement dans la Résolution 1/5 II, permet de...
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