Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2018 à la Commission OSPAR, dans le cadre du Plan d'Action Régional Déchets Marins de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR), de 13 novembre 2018
Article 1er. Un montant de 8.500 Livres Sterling à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est alloué à la Commission OSPAR, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 dans le cadre du programme de travail de coordination pour déchets marins en OSPAR.
Art. 2. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :
The OSPAR Commission Account
Numéro de compte : 01035525
IBAN : GB71NWBK60800801035525
BIC : NWBKGB2L
Art. 3. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.
Art. 4. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par OSPAR.
Art. 5. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par OSPAR au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".
Art. 6. Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Ph. DE BACKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2018;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant que la...
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