Arrêté royal déterminant les catégories de consommateurs visées à l'article 22bis, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et à l'article 15/25, § 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, dans le cadre de la norme énergétique, de 27 septembre 2023

Article 1er. Les catégories de consommateurs figurant en annexe au présent arrêté sont utilisées dans le cadre de l'étude visée à l'article 22bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et à l'article 15/25, § 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Art. 2. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 22bis, § 2, inséré par la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie;

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/25, § 2, inséré par la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (A)2583, donné le 15 juin 2023;

Vu l'avis de l'inspecteur de Finances, donné le 13 juillet 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 août 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis précitée, portant le numéro 74.473/1/V du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 15 septembre 2023;

Vu l'article 84, § 5, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'étude de FORBEG de mai 2022 intitulé "A European comparison of...

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