Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel, de 18 novembre 2015
Article 1er. Le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel est établi de la manière suivante :
| Assesseurs effectifs spécialisés en matière pénitentiaire | Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale | Assesseurs effectifs spécialisés en psychologie clinique | Assesseurs suppléants spécialisés en matière pénitentiaire | Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale | Assesseurs suppléants spécialisés en psychologie clinique | |
| Siège | - | - | - | - | - | - |
| Anvers | 2 | 2 | 1 | 8 | 8 | 4 |
| Bruxelles - tribunal de première instance francophone | 2 | 2 | 1 | 8 | 8 | 4 |
| Bruxelles - tribunal de première instance néerlando-phone | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | 4 |
| Gand | 2 | 2 | 1 | 8 | 8 | 4 |
| Liège | 2 | 2 | 1 | 8 | 8 | 4 |
| Mons | 1 | 1 | 1 | 4 | 4 | 4 |
Art. 2. L'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel, modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 2008, est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes.
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéa 10, modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 5 mai 2014;
Vu l'arrêté royal du 29...
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