Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du transport de patients, de 28 juin 2019

Article 1er. Est déclarée représentative dans la branche d'activité du transport de patients l'organisation professionnelle d'employeurs suivante:

Association professionnelle belge des services d'ambulances.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article...

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