Arrêté royal d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, de 3 juillet 2020
Article 1er. Le Ministre des finances ou le dirigeant désigné par lui détermine quelles données doivent, outre l'utilisation d'une des langues officielles de la Belgique, également être communiquées en anglais, pour l'application :
- du Titre VII, Chapitre III, Section II/1 et de l'article 338, § 6/4 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
- des articles 289bis, § 6/3 et 289bis/1 jusques et y compris 289bis/9 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
- des articles 146quater, § 6/3 et 146sexies jusques et y compris 146quaterdecies du Code des droits de succession ;
- des articles 211bis, § 6/3 et 211bis/1 jusques et y compris 211bis/9 du Code des droits et taxes divers.
Art. 2. Le Ministre des finances ou le dirigeant désigné par lui détermine le formulaire qui doit être utilisé par l'intermédiaire ou le contribuable concerné en vue du respect des obligations prévues :
- au Titre VII, Chapitre III, Section II/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
- aux articles 289bis/1 jusques et y compris 289bis/9 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
- aux articles 146sexies jusques et y compris 146quaterdecies du Code des droits de succession ;
- aux articles 211bis/1 jusques et y compris 211bis/9 du Code des droits et taxes divers.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
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DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 326/10 et 326/11, insérés par les articles 12 et 13 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et...
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