Arrêté royal corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès, de 6 septembre 2022
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV
Article 1er. Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le texte français, la première phrase est complétée par les mots " avant que le joueur puisse entrer dans la salle de jeux. " ;
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dans le texte néerlandais, les mots " alvorens de speelzaal kan worden betreden. " sont remplacés par les mots " voordat de speler de speelzaal kan betreden. ".
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV
Art. 2. A l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 2022, les mots " lors de la première visite " sont remplacés par les mots " lors de chaque visite ".
Art. 3. A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, complété par l'arrêté royal du 20 mars 2022, les mots " de classe I ou II. " sont remplacés par les mots " de classe, I, II ou à l'établissement de jeux de hasard fixe de classe IV. ".
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Art. 5. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances et la Loterie nationale dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P-Y DERMAGNE
Le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Santé publique,
F...
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