Arrêté royal corrigeant deux erreurs matérielles dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police, de 22 décembre 2022
Article 1er. Une dotation d'un montant total de 234.293,47 EUR est attribuée aux zones de police Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre (5343) et Brecht / Malle / Schilde / Zoersel (5355) en corrigeant une erreur matérielle lors de la répartition d'une partie des recettes en matière de sécurité routière en 2018.
Sa répartition est fixée en annexe I.
Cette dotation est versée en un seul paiement.
Art. 2. Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.
Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Annexe. Annexe I à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 corrigeant deux erreurs matérielles dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police
| Nr/N° Zone | Dotation pour encourager certaines initiatives Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren |
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| 5343 | Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe / Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre | € 115.978,46 |
| 5355 | Brecht / Malle / Schilde / Zoersel | € 118.315,01 |
| Totaal / Total | € 234.293,47 |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 corrigeant deux erreurs matérielles dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
-
VERLINDEN
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
-
VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 novembre 2022;
Considérant l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 30 novembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au...
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