Arrêté royal constatant que la prise de possession immédiate d'un terrain nécessaire pour la construction d'une antenne radio émettrice par skeyes est indispensable pour cause d'utilité publique, de 11 septembre 2022
Article 1er. L'utilité publique exige la prise de possession immédiate par skeyes, entreprise publique autonome dont le siège est sis Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles, d'une partie de la parcelle 169K située dans la 5ième division, section B de Vilvorde, telle que figurée sur le plan établi le 14 janvier 2019 par Tom Pollet, Géomètre-Expert (Matricule n° LAN101424), en vue d'y construire un pylône et y implémenter une antenne émettrice indispensable à l'exercice de ses missions de service public.
Le plan visé à l'alinéa 1er est repris en annexe au présent arrêté et visé par le ministre de la Mobilité.
Art. 2. La parcelle reprise sur le plan visé à l'article 1er et nécessaire à l'exécution des travaux en question est, à défaut de cession amiable, emprise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 3. Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-11-2022, p.85240)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 septembre 2022 constatant que la prise de possession immédiate d'un terrain nécessaire pour la construction d'une antenne radio émettrice par skeyes est indispensable pour cause d'utilité publique.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Signatures
Bruxelles, le 11 septembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;
Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° qui dispose que " Les entreprises publiques autonomes chargent le comité d'acquisition d'immeubles compétent de (...)
-
l'introduction et la poursuite des procédures d'expropriation d'immeubles décidées par l'entreprise publique conformément à la loi. " ;
Considérant que skeyes est une entreprise publique autonome qui, en exécution de l'article 170 de la loi du 21 mars 1991, précitée, a notamment pour objet :
" 1° d'assurer la sécurité de la navigation aérienne dans les espaces aériens dont l'Etat belge est responsable en vertu de la Convention relative à l'Aviation civile internationale du 7 décembre 1944, notamment...
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