Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, de 18 mars 2021
Article 1er. § 1er. En application de l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée :
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de souscrire des actions de la société à responsabilité limitée BeLightning à concurrence d'un montant maximum de quinze millions d'euros ;
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de consentir un prêt subordonné à cette société à concurrence d'un montant maximum de quinze millions d'euros ;
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de libérer les montants souscrits au fil des besoins de cette société ;
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d'assurer le suivi de la participation dans cette société ;
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de gérer la participation dans cette société, en ce compris la cession éventuelle de cette participation ; et
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de conclure toutes conventions à cette fin, en ce compris toutes conventions d'arbitrage.
§ 2. L'intervention de la Société fédérale de Participations et d'Investissement suppose que la participation de la Société fédérale de Participations et d'Investissement dans cette société ne peut dépasser cinquante% moins une action du capital.
Art. 2. La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.
Art. 3. L'Etat met à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à la mission déléguée, pour un montant maximum de trente millions d'euros.
Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de la conclusion d'une convention de délégation de mission avec la Société fédérale de Participations et d'Investissement précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre du présent arrêté.
Art. 5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 2, § 3, alinéa 2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 février 2021 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des...
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