Arrêté royal concernant la prime pouvoir d'achat, de 23 avril 2023
Article 1er. A l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 15 juillet 2020 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 2, 4°, alinéa 1er, les a) et b) sont remplacés par ce qui suit :
" a) en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation, ou; ";
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pour l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du Conseil national du travail. ";
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dans le paragraphe 2, 4°, alinéa 1er, les c) et d) sont abrogés;
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un paragraphe 5 est inséré, rédigé comme suit :
" § 5. L'avantage accordé sous la forme d'une prime pouvoir d'achat est considéré ou non comme rémunération selon les conditions et dispositions des paragraphes 1er à 3 inclus. Pour l'application du présent paragraphe toute référence au " chèque consommation " dans les paragraphes 1er à 3 inclus est réputée se référer à la " prime pouvoir d'achat " et toute référence au " compte chèque consommation " au " compte prime pouvoir d'achat ".
L'octroi de la prime pouvoir d'achat dans les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise doit faire l'objet d'une convention collective de travail au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue en raison de l'absence de délégation syndicale, ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage de prévoir une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.
Si une convention collective telle que visée à l'alinéa 2 est conclue au niveau d'une (sous-)commission paritaire, elle doit, pour être juridiquement valable, contenir deux définitions basées respectivement sur les bénéfices élevés en 2022 et sur les bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, délimitant les entreprises où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise. La prime pouvoir d'achat, d'un montant maximal de 500 euros, ne peut être accordée que dans ces entreprises ayant réalisé un bénéfice élevé en 2022. Dans ces entreprises où un bénéfice exceptionnellement élevé a été réalisé en 2022, la prime pouvoir d'achat peut s'élever à 750 euros maximum.
Si une convention collective du travail est conclue au niveau de l'entreprise, on ajoute une justification selon laquelle on est une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise.
Par dérogation aux conditions des paragraphes 1er à 3 inclus, les conditions spécifiques suivantes sont d'application à la prime pouvoir d'achat :
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la prime pouvoir d'achat ne peut être émise qu'à partir du 1er juin 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus;
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la prime pouvoir d'achat sur support papier mentionne clairement qu'elle est valable jusqu'au 31 décembre 2024 inclus;
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le...
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