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Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et le montant à charge de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé destiné au financement de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité, de 2 septembre 2018

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Vincent

Article 1er. En application de l'article 81 de la Loi-programme du 26 décembre 2015, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est fixé à 2.732.449 d'euros dès 2018.

Art. 2. En application de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé, un montant est versé par l'Agence à l'INAMI. Ce montant est fixé à 521.816 d'euros dès 2018.

Art. 3. Les montants visés aux articles 1 et 2 sont adaptés chaque année à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation, en fonction de l'indice du mois de septembre. L'indice initial est celui du mois de septembre 2017.

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 5. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

La...

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