Arrêté royal concernant la mesure de soutien en matière de l'indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative en raison de la pandémie de COVID-19, de 9 mai 2021
CHAPITRE Ier. - Mesure de soutien
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation ainsi que des services qui en dépendent, aux membres personnel civil du ministère de la défense ou aux membres du personnel d'une des personnes morales visés à l'article 1er, 3° de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Art. 2. Pour la période de janvier 2021 à août 2021 inclus, une indemnité forfaitaire de bureau de 20 euros par mois est accordée au membre du personnel qui a ou aura effectué du télétravail. Celle-ci est accordée en supplément de l'indemnité pour frais de télétravail mensuelle éventuellement accordée ou à accorder en exécution de l'article 96 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Pour avoir droit à cette indemnité supplémentaire, le membre du personnel doit avoir télétravaillé pendant au moins 4 jours au cours du mois concerné dans cette période de référence.
CHAPITRE II. - Disposition finale
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 4. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 ;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire...
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